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Le PERO | BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises

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Le PERO​

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) est un ​Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise créé par la loi PACTE. Ce dispositif disponible depuis le 1er octobre 2019 remplace le PER Entreprises.

Le PERO, c'est le bon plan qu'il vous faut !​

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Caractéristiques​

​Qui est concerné ?

Tous les salariés ou une catégorie dite « objective » de salariés, définie par l’entreprise.
Un minimum d’ancienneté peut être requis pour en bénéficier.

Alimentation

​​Intéressement
A condition que le dispositif le prévoit, sachant que cela suppose que l'entreprise ait mis en place un plan d'épargne retraite bénéficiant à tous les salariés​.
Participation
A condition que le dispositif le prévoit, sachant que cela suppose que l'entreprise ait mis en place un plan d'épargne retraite bénéficiant à tous les salariés.​
Compte épargne temps et/ou Congés non pris
Abondement
Versements volontaires
Déductibles et non déductibles du revenu imposable : le titulaire a la possibilité, lors de chaque versement, de renoncer la déductibilité. A défaut de renonciation, le versement volontaire est considéré comme "déductible". ​
​Versements obligatoires
D​éductible et non déductible du revenu imposable
Transferts individuels

​​Modes de gestion​​

Pilotée
Libre
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​​Modes de sortie​​

Maintien de l'épargne
Sortie en capital
hors versements obligatoires​
Sortie en rente
Sortie en capital et en rente
Sortie en rente viagère obligatoire sur le compartiment 3 "Versements obligatoires"​
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Les cas de débloc​age anticipés​​​​​​

​Acquisition/Construction de la résidence principale
L'épargne retraite constituée sur le compartiment 3 "Versements obligatoires" ne peut être débloquée de manière anticipée pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale.​
Agrandissement de la résidence principale
Remise en l'état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Mariage ou conclusion d'un PACS
Invalidité (titulaire, conjoint, partenaire de PACS, enfant)
Décès (titulaire, conjoint, partenaire de PACS)
Expiration des droits du titulaire à l'assurance chômage
Surendettement
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou en cas de procédure de conciliation
Cessation du contrat de travail
Création ou reprise d'entreprise et installation d'une activité non salariée
Violences conjugales
Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant
Divorce, séparation ou dissolution du PACS avec garde d'au moins un enfant
Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans
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Fiscali​té​​​​​​​

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  • Fiscalité à l'entrée
    ​​Les versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur) sont exonérés d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux CGS et CRDS, aux taux de 9.7%.
    Les versements de jours issus du compte épargne-temps (CET), ou de jours de congés non pris, sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an, tous plans d'épargne confondus. Ils sont soumis aux charges de retraite complémentaire, CSG et CRDS​.
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  • Fiscalité des versements
    ​​Les versements volontaires déductibles :
    Les versements volontaires sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond correspondant au plus élevé des deux montants :
    - 10% des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 8 PASS.
    - 10% du PASS de l'année précédente 1 .
    Les versements volontaires ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

    Les versements non déductibles :
    Le salarié peut choisir de ne pas déduire les montants versés sur le PERO des revenus imposables. Dans ce cas, les modalités d'imposition à la sortie seront différentes de celles concernant les versements volontaires déductibles.
    Voir paragraphe fiscalité à la sortie.

    Les versements obligatoires :
    ​Les versements obligatoires sont déductibles des revenus imposables dans la limite des 8% des revenus professionnels de l'année en cours plafonnés à 8 PASS. Cette limite est réduite pour les jours issus du CET ou jour de repos non pris (dans la limite de 10).
    Les versements obligatoires sont soumis aux prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux de 9,7%.
  • Fiscalité à la sortie
    La fiscalité à la sortie dépend, bien entendu du mode de sortie choisi (rente/capital/déblocage anticipé), mais aussi de la nature des verements qui ont alimenté le PERO.

    En cas de sortie en capital (à échéance du contrat/liquidation de la retraite):

    - La part de capital issue des versements de l'épargne salariale (intéressement, participation, CET, jours de repos non pris) est exonérée d'impôt sur le revenu.
    - La part de capital issue des versements volontaires déductibles est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Mais le salarié peut opter pour la taxation au barème progessif de l'impôt sur le revenu.
    - La part de capital issue des versements volontaires non déductibles est exonérée d'impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Mais le salarié peut opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
    - Pour la part de capital issus des versements obligatoires, la sortie en capital n'est autorisée qu'en cas de déblocage anticipé (hors achat de la résidence principale)
    - Les plus-values du capital (quelle que soit l'origine du versement) sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.

    En cas de déblocage anticipé pour l'achat de la ​résidence principale :

    - La part de capital issue des versements de l'épargne salariale (intéressement, participation, CET, jours de repos non pris) est exonérée d'impôt sur le revenu.
    - La part de capital issue des versements volontaires déductibles est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Mais le salarié peut opter pour la taxation au barème progessif de l'impôt sur le revenu.
    - La part de capital issue des versements volontaires non déductibles est exonérée d'impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Mais le salarié peut opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
    - Pour la part de capital issus des versements obligatoires, la sortie en capital n'est pas autorisée pour l'achat de la résidence principale.
    - Les plus-values du capital sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.

    En cas de déblocage anticipé hors achat de la résidence principale :

    - La part de capital issue des versements de l'épargne salariale (intéressement, participation, CET, jours de repos non pris) est exonérée d'impôt sur le revenu.
    - La part de capital issue des versements volontaires déductibles est exonérée d'impôt sur le revenu.
    - La part de capital issue des versements volontaires non déductibles est exonérée d'impôt sur le revenu.
    - La part de capital issus des versements obligatoires est exonérée d'impôt sur le revenu.
    - Les plus-values du capital sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.
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    En cas de sortie en rente viagère (sortie en rente viagère possible uniquement à échéance du contrat) :

    La rente viagère est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu et partiellement imposable, en fonction de l'âge auquel le rentier liquide sa retraite.
    - Les rentes viagères issues des versements de l'épargne salariale (intéressement, participation) et des versements volontaires déductibles sont soumis au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, c'est-à-dire au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente.
    - avant 50 ans, abattement de 30%
    - entre 50 ans et 59 ans, abattement de 50%
    - entre 60 ans et 69 ans, abattement de 60%
    - après 69 ans, abattement de 70%
    - Les rentes viagères issues des versements déductibles volontaires et des versements obligatoires sont soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit 2​ , c'est-à-dire au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 10%. L'épargne issue des versements obligatoires est obligatoirement versée sous forme de rente viagère, sauf si elle est inférieure à 80 euros par mois.
    - Les plus-values issues de la liquidation des avoirs sur les versements déductibles volontaires sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.

    Les rentes assujetties à l'impôt sur le revenu sont également soumises, pour tout ou partie, aux prélèvements sociaux.

    1 Ce plafond est déduit des cotisations obligatoires sur le PER Entreprises, le PER Obligatoire et le PER unique en n-1, de l’abondement de l’employeur versé sur le PER collectif ou PER unique en n-1, des sommes correspondant à des droits issus du CET ou des jours de repos non pris affectés l’année n-1 sur le PER collectif, PER obligatoire ou PER unique, et augmenté du plafond non utilisé des 3 années précédentes, et du disponible du conjoint non utilisé si déclaration commune.

    2​ Rente viagère à titre gratuit : imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10% dans la limite de 3858 euros pour 2020​​​​​

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